ACTU :Lundi de pentecôte, férié ou non ?

OUI. Mais la journée de solidarité est maintenue.

En effet, le principe de travailler l'équivalent d'une journée sans être rémunéré est obligatoire.
Cette journée a pour but de financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Le lundi de Pentecôte n'est plus la journée de solidarité par défaut. Depuis la nouvelle loi qui a été publiée au Journal officiel le 17 avril 2008, c'est à l'employeur qu'il revient de la fixer, en principe par accord d'entreprise.

Voyons côté législation……

Si vous vous posez encore la question : oui, le lundi de Pentecôte est redevenu, après de multiples rebondissements, un jour férié !

Cela remonte à la loi du 16 Avril 2008 (JO17).

Mais quid de la journée de solidarité me direz-vous ?

Pas d'inquiétude, le législateur a tout prévu.

En effet, aux termes de l'article L 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme suivante :

D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

D’une contribution pour l'employeur.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

L'accord peut prévoir :

Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;

Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP s'ils existent.

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération.