Héritage et successions

Préparez-vous au grand chambardement européen.

A compter d'août 2015, les règles de succession  vont radicalement changer pour les citoyens de l'Union européenne. Le droit qui s'appliquera sera celui du pays où vivait un défunt, quel que soit sa nationalité d'origine.

La nouvelle réglementation des successions au sein de l'Union européenne entre en vigueur en 2015. Mais les changements qu'elle introduit sont tels qu'il vaut mieux s'en préoccuper dès maintenant.

En juillet dernier, la France a signé une convention qui a créé un incident juridique entre la Suisse et la France. Elle met fin à l’application pour les héritiers, de la loi qui était appliquée jusqu’alors : celle du pays du défunt. Désormais, ce sera celle du pays de résidence des héritiers. "La France s'est tiré une balle dans le pied", déplore la députée UMP Claudine Schmid, qui représente les 250 à 300.000 Français vivant en Suisse et au Liechtenstein. 

Les exilés fiscaux en Suisse vont en effet se dépêcher de faire venir leurs futurs héritiers en Suisse, pour éviter qu’ils soient imposés en France, accélérant ainsi l’exil fiscal. Quant aux Suisses vivant en France, c’est le coup de massue : en cas de décès, les biens qu’ils transmettront seront taxés aux taux qui prévalent en France (avec une ponction maximale de 45%) et non au taux suisse (7%).

A Genève, la grogne monte. Mais les Suisses risquent bien d’être rejoints, dans leur bronca, par des milliers d’autres citoyens européens. Car dans quelques mois, à partir du 17 aout 2015 très exactement, les règles en matières successorales vont être bouleversées au sein de l'Union européenne.

13 millions d'Européens sont concernés

L’objectif de la nouvelle réglementation est, en apparence, noble : mettre fin au puzzle de lois nationales qui régissent actuellement les successions de tous ceux qui vivent hors de leur pays d’origine ou qui partagent leur temps entre plusieurs pays. Treize millions de citoyens d’un pays de l’Union vivent actuellement dans un autre pays de l’UE. Et la nouvelle réglementation concernera autant les 400.000 Français qui habitent à Londres que les 500 à 600.000 Britanniques qui séjournent à l’année en France… A ces 13 millions de citoyens concernés, il faut ajouter les 21 millions d’étrangers (à l’Union) qui habitent aujourd’hui au sein de la Communauté : Marocains, Tunisiens, Algériens, Turcs, Israéliens, Américains, Russes… "L’enjeu, est de taille, souligne Me Patrick Lotthé, notaire à Bailleul, dans le Nord, et spécialiste des successions internationales, car l’Europe compte plus de 450.000 successions internationales chaque année."

Que prévoit ce règlement européen publié le 4 juillet 2012 ? Tout simplement qu’à partir du 17 aout 2015, tout citoyen qui décédera dans l’Union européenne (qu’il en soit ressortissant ou pas), verra l’ensemble de sa succession régie par la loi du pays où il avait sa dernière résidence habituelle sauf s'il a stipulé, dans son testament, préférer que la loi de son pays d'origine soit appliqué.

Consulter un notaire va devenir une nécessité absolue

C’est une disposition complètement différente de la situation actuelle : chaque pays à sa réglementation propre. "En France, par exemple, les successions mobilières sont aujourd’hui soumises à la loi du pays où habitait le défunt (ou à la loi française si son pays de résidence refuse de s’en charger) et les successions immobilières à la loi du pays où est situé l'immeuble." explique Me Patrick Lotthé.  

Désormais, donc, pour une succession faisant intervenir des biens dans plusieurs pays, on pourra décider, bien par bien, si on adopte la loi du pays où est situé le bien ou si on préfère celle de sa résidence habituelle. Cette possibilité offerte va véritablement bouleverser les règles de transmission légale. Car elle va permettre, si on pousse la logique à l’extrême, de déshériter le plus légalement du monde un ou plusieurs de ses ayant-droits, en partant s’installer ailleurs, dans un pays de l’Union permettant ce genre de manœuvre.

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C’est un danger réel, soulignent les notaires et les avocats que nous avons interrogés, que le nouveau dispositif ne fera qu’accentuer. "Plus généralement, explique Jean-Pierre Sagaud, notaire à Paris, "il faudrait qu’au moment de s’installer dans un pays, les expatriés soient davantage conscients des enjeux successoraux que cela entraîne" Cela vaut pour les Français qui songent à s’installer au Portugal depuis que le pays  a décidé de ne plus y imposer les retraites. Et pour ceux qui ont déjà déménagé au Maroc. Là-bas, la loi prévoit que les droits des héritiers masculins sont doubles de ceux des héritières. Pour le moment, la justice marocaine préfère botter en touche et transmettre le dossier au pays d’origine. Les successions des Français obéissent donc à la loi française. Mais pour combien de temps ? Rien ne garantit que ce soit définitif…

Source : Le nouvel Observateur/Challenges (Éric Treguier)