Réforme du permis de construire :

 Ce qui devrait changer pour les particuliers

La réforme de l’urbanisme, annoncée fin 2010 par le Secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, commence à prendre forme. Zoom sur quatre mesures phares qui concerneront directement les propriétaires particuliers.

Des permis de construire assouplis :

Actuellement, dès qu’un particulier souhaite faire construire ou agrandir sa maison, il doit déposer un permis de construire dès que la superficie atteint 20 mètres carrés. Ce seuil pourrait être relevé à 40 mètres carrés. Les ménages pourront donc (jusqu’à 40 mètres carrés) se contenter d’une simple déclaration préalable. Contrairement au permis de construire, celle-ci ne nécessite pas de faire appel à un architecte. La procédure est aussi plus rapide puisqu’elle réduit le délai d’instruction à un mois, contre deux mois pour le permis de construire.

Des délais d’instruction raccourcis :

Dans les zones protégées situées à proximité des bâtiments classés les délais d’instruction de permis de construire peuvent atteindre un an. La réforme de l’urbanisme envisage de limiter ce temps d’attente à cinq ou six mois maximum.

Des surfaces plus conformes à la réalité :

Aujourd’hui, lorsqu’un propriétaire obtient une autorisation de construction de 100 mètres carrés, cette surface comprend le plancher et l’épaisseur des murs. Plus les murs sont épais, en raison notamment de l’isolation, plus la surface réellement habitable est réduite. Pour pallier, à cela la réforme prévoit d’enlever l’épaisseur des murs de ce calcul. « Cette mesure permettra d’augmenter jusqu’à 10 % les surfaces habitables », explique-t-on au sein du cabinet de Benoist Apparu.

Réforme de la taxe sur la plus-value sur les terrains :

Aujourd’hui, le détenteur d'un terrain constructible non bâti a tout intérêt à le conserver le plus longtemps possible. Au-delà de la cinquième année de détention, il bénéficie, en effet, d’un abattement de 10% par an sur la taxe sur les plus-values. Au bout de la quinzième année, il est donc totalement exonéré. Pour limiter la rétention et fluidifier la construction, l’idée serait donc de supprimer l’abattement.

Source : Capital.f

r du 9/05/2011

De grincheux le croquant